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Formulaire unique pour tous les arrêts de travail
Poursuivant une réforme initiée à l’été 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu d’intégrer le certificat médical initial (CMI) spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail utilisé pour les arrêts maladie « classiques ».
Il était prévu que cette réforme, qui implique une refonte du CMI et de l’avis d’arrêt de travail « classique », soit applicable à compter du 1er novembre 2021. Mais les décrets nécessaires à sa mise en œuvre n’étaient pas parus.
Dans l’attente des textes réglementaires, l’assurance maladie donne un coup d’accélérateur à la réforme. Dans une information en date du 19 avril 2022, le site ameli.fr confirme la fusion, pour leur partie arrêt de travail, de l’avis d’arrêt de travail, du certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé.
Il est souligné que cette évolution a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour les employeurs et les salariés.
Ce changement se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.
Les employeurs ne recevront plus qu’un Cerfa unique, quel que soit le motif de l’arrêt de travail de leur salarié.
Un Cerfa unique, quel que soit le motif de l’arrêt
En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront donc plus qu’un seul formulaire Cerfa, quel que soit le motif de l’arrêt : maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
La précision du motif est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur demeurent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un Cerfa unique.
Certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT/MP
S’agissant des certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT/MP, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.
Ces certificats médicaux resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la CPAM, dans le cadre de la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
Des mentions supplémentaires
Le nouveau Cerfa comporte également des mentions supplémentaires :
-l’ajout de la prescription du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente);
-la possibilité, pour le médecin prescripteur, d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci ;
-diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).
Règles de déclaration et d’instruction inchangées
Il est rappelé que les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas.
