La prime de partage de la valeur (PPV), appelée également «prime Macron», est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 avec des conditions permettant sa défiscalisation (c’est à dire pour les employés des entreprises de moins de 50 salariés ET qui perçoivent moins de 3x le Smic).
En France, la législation encadrant l’ouverture des commerces le dimanche varie selon le type d’activité, la présence de salariés et la localisation du commerce. Si certains commerces peuvent ouvrir librement, d’autres nécessitent des conditions spécifiques.
Vous êtes indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants ou un professionnel libéral affilié à la CNAVPL ? Sachez que dès 2025, vous paierez votre CSG-CRDS sur une assiette plus restreinte qu’auparavant.
Certaines entreprises ont pour habitude de fermer leurs locaux pendant l’été, qui peut être une période creuse pour elles. Cette fermeture estivale est toutefois sujette à plusieurs règles et obligations que l’employeur se doit de respecter.
Saviez-vous que 97% des consommateurs lisent les avis en ligne lorsqu’ils recherchent des entreprises à proximité1 ? Pourtant, les avis clients restent souvent délaissés par les entreprises car la gestion des avis clients représente un travail chronophage et rébarbatif.
Il est possible pour un employeur de conclure un contrat de travail saisonnier avec un salarié sous certaines conditions. Retrouvez toutes les informations sur ce type de contrat dans cet article.
Un de mes salariés souhaite, cette année, prendre ses 5 semaines de congés payés qu’il a acquis en une seule fois. Puis-je lui accorder ou est-il nécessaire qu’il prenne ses congés en plusieurs fois ? Quelles sont les dispositions conventionnelles sur ce sujet ?
Le principe du reste à charge avait été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
Il prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) correspond à une somme forfaitaire de 100 €, quel que soit le coût de la formation.
A l’heure où la thématique du partage du profit s’inscrit parmi les priorités du gouvernement, il n’est pas inutile de rappeler que l’épargne salariale constitue, dans sa version longue, une solution retraite optimale pour ceux qui peuvent en profiter au sein de leur entreprise.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le 9 et le 10 avril le projet de loi visant à mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés, tel que cela était prévu par l’amendement du 15 mars.
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2023 est ouvert depuis le 11 avril dernier. Tour d’horizon des principales nouveautés à signaler au titre de cette campagne déclarative.
Vous êtes salarié ou entrepreneur individuel et vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Si vous avez opté pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 %, sachez que, cette année, les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques n’ont pas été revalorisés.
À l’occasion de la Semaine de l’éducation financière qui s’est tenue du 18 au 24 mars 2024, France Assureurs a publié un guide pratique intitulé « 15 réflexes pour bien s’assurer » destiné aux entrepreneurs.
La nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, qui présente aux cotisants la procédure de contrôle Urssaf et leur permet de connaître leurs droits, obligations et garanties pendant son déroulement et à son issue, a été mise à jour par un arrêté du 30 janvier 2024.
L’aide à l’embauche d’un alternant a été prolongée pour tous les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2024. Si vous avez conclu des contrats d’alternance, vous pouvez donc solliciter le versement de cette aide. Comment procéder et sous quel délai devez-vous formuler votre demande ?
Obligation légale pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les axes de correction en cas de disparités injustifiées.
Les repas fournis par l'employeur ou encore le logement de fonction sont considérés comme des avantages en nature faisant partie de la rémunération et sont donc imposables. Voici les barèmes pour 2024.
Ce changement est lié à l'évolution du taux de CSG qui pourrait faire augmenter ou baisser le montant de votre pension. On vous explique tout en détail !
Pour vous, travailleurs indépendants, cela est synonyme d’augmentation du plafond de déduction fiscale maximum de vos contrats Madelin santé et prévoyance. De quoi réaliser une économie d’impôt plus importante cette année !
Au 1er janvier 2024, le montant du Smic s'élèvera à 1 766,92 € bruts par mois, soit 1 398,69 € nets pour 35 heures hebdomadaires. Il s’agit d’une hausse de 1,13 %, comme le précise le décret paru au Journal officiel le 21 décembre 2023.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) a fortement augmenté le 1er janvier 2024. Une progression qui impactera les contrats santé et prévoyance collectives.
La notification dématérialisée du taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises. En tant qu’employeur, vous devez ouvrir un compte AT/MP sur le site de net-entreprises avant le 11 décembre 2023 pour remplir cette obligation.
Un décret du 30 octobre 2023 transpose en droit français la directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Il détermine les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail.
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d’organismes à but non lucratif, cela s’appelle du mécénat d’entreprise . Ces dons donnent accès à une réduction d’impôt . Pour bénéficier de cetavantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires.
Vous faites peut-être partie des entreprises dont le comité social et économique va, comme chaque année, distribuer à ses salariés des cadeaux ou chèques-cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël.
La situation sanitaire en France s’étant nettement améliorée depuis début 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé la fin de l’isolement systématique des personnes positives au Covid-19 et du suivi des cas contact à compter du 1er février 2023.
« Alerte paiement » est un nouveau service gratuit permettant aux 13 millions de retraités dépendant du régime complémentaire Agirc-Arrco d’être alertés en temps réel du versement de leur pension.
La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 a prévu la possibilité d'utiliser, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Son taux horaire passe donc de 11,07 euros à 11,27 euros, soit 1709,28 euros bruts mensuels pour un temps plein. Le Gouvernement précise que cela porte le SMIC à 1353,07 euros nets par mois.
Pendant la crise sanitaire, les indemnités complémentaires d’activité partielle ont bénéficié du même régime social que les indemnités légales d’activité partielle. Ce régime dérogatoire provisoire prendra fin le 1er janvier 2023.
Le gouvernement avait annoncé ce nouveau système d’aide jeudi 1er décembre, le décret correspondant a été publié au journal officiel le 29 décembre dernier.
Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022) et prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019.
Ce vendredi 14 octobre, un amendement qui fait passer le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde de l’enfant de moins de 6 ans de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge.
Un site d’information a été mis en ligne afin de rassembler toutes les informations utiles sur le passeport de prévention. Ce dispositif ne verra finalement le jour qu’à partir du premier semestre 2023.
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %.
Déjà augmenté en avril 2022, le montant de cette prime est actuellement de 965,34 €. Avec cette revalorisation de 4%, elle devrait s’élever à 1 003,95 €.
Élisabeth Borne a confirmé le pourcentage de revalorisation : « je vous confirme que pour toutes les retraites, il y aura bien, en juillet, une revalorisation de 4 %, dont au global ça fera un peu plus de 5 % ».
Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis.
Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.
Depuis le 5 avril 2022, le dispositif MonPsy permet aux personnes dès l’âge de 3 ans de bénéficier de séances d’accompagnement psychologique avec une prise en charge par l’Assurance Maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu d’intégrer le certificat médical initial (CMI) spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail « classiques ».
Le mode de revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) est modifié au 1er janvier 2022
Après avoir été expérimenté dans trois départements Français, l’espace de santé numérique – Mon espace santé – est généralisé sur le territoire depuis le 1er janvier 2022.
Prévue initialement jusqu’au 30 juin 2021 puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, la mesure vient d’être de nouveau prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
La LFSS pour 2022 prolonge jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions exceptionnelles relatives au versement des IJSS.
Avec la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, les catégories objectives ont évoluées. Les entreprises et branches professionnelles doivent se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation.