Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.
Depuis le 5 avril 2022, le dispositif MonPsy permet aux personnes dès l’âge de 3 ans de bénéficier de séances d’accompagnement psychologique avec une prise en charge par l’Assurance Maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu d’intégrer le certificat médical initial (CMI) spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail « classiques ».
Le mode de revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) est modifié au 1er janvier 2022
Après avoir été expérimenté dans trois départements Français, l’espace de santé numérique – Mon espace santé – est généralisé sur le territoire depuis le 1er janvier 2022.
Prévue initialement jusqu’au 30 juin 2021 puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, la mesure vient d’être de nouveau prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
La LFSS pour 2022 prolonge jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions exceptionnelles relatives au versement des IJSS.
Avec la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, les catégories objectives ont évoluées. Les entreprises et branches professionnelles doivent se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation.