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Mécénat d’entreprise : dons en faveur d’organismes sans but lucratif
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d’organismes à but non lucratif, cela s’appelle du
mécénat d’entreprise
. Ces dons donnent accès à une
réduction d’impôt
. Pour bénéficier de cetavantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Mécénat : qu’est-ce que c’est ?
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
En d’autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d’intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Attention
Ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l’organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l’argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueur sou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.
Le don peut prendre l’une des 3 formes suivantes :
- En numéraire : l’entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée
- En nature : l’entreprise fait don d’un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)
- En compétence : l’entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l’organisme
Pour le calcul de la réduction d’impôts, l’entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c’est-à-dire les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
À noter
Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.
À quels organismes sont destinés les dons ?
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l’être au profit d’organismes d’intérêt général. Autrement dit, l’activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.
Il peut s’agir des organismes bénéficiaires suivants :
- Organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
- Organismes d’intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Fondations ou associations reconnues d’utilité publique
- Musées de France
- Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif
- Établissements d’enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
- Sociétés ou organismes publics ou privés agréés par le ministère chargé du budget
- Organismes publics ou privés dont le gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’oeuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
- Fondation du patrimoine
- Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
Attention
Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt accordée à l’entreprise vient en soustraction du montant d’impôt dû lors de l’année du don. Peu importe que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
Le taux de la réduction varie en fonction de l’organisme bénéficiaire du don.
CAS GÉNÉRAL
L’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à l’un des montants suivants :
- 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
- 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le tauxappliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Quelles obligations déclaratives ?
Faire une déclaration fiscale
Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l’entreprise donatrice :
- Entrepreneur individuel
- Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
- Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d’un même exercice, l’entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.
Conserver un reçu fiscal
L’entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.
