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Mise en place du forfait d’urgence hospitalier (FPU)
L’article 51 de la LFSS 2021 a modifié les règles de participation des assurés en cas de passage aux urgences, non suivi d’une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie, en transformant le ticket modérateur appliqué aux assurés en participation forfaitaire.
Cette mesure qui devait entrer en vigueur au 1er septembre 2021 a été reportée au 1er janvier 2022 par l’article 38 de la LFSS pour 2022.
L’arrêté du 17 décembre 2021 confirme les montants prévisionnels du forfait patient urgence ainsi que la date d’application du 1er janvier 2022 :
✓19,61 € pour le FPU normal ;
✓ 8,49 € pour le FPU réduit*.
*Les cas de réduction concernent les patients en ALD, les bénéficiaires des prestations accidents du travail et maladies professionnelles ayant une incapacité inférieure à deux tiers. Des cas d’exonération du FPU sont prévus, notamment pour les assurés victimes d’un acte de terrorisme, les donneurs d’organe (…), et la LFSS pour 2022 dans son article 38 a modifié quelques situations d’application du FPU, par exemple pour les titulaires de pensions d’invalidité et les invalides de guerre passés du FPU réduit à une exonération de FPU.
