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VOITURES DE FONCTION: UNE HAUSSE DE LA FISCALITÉ PRÉVUE POUR LES SALARIÉS ET ENTREPRISES
Un arrêté modifie les bases de calcul des véhicules de fonction. Le nouveau cadre législatif devrait alourdir charges sociales et imposition sur le revenu, pour collaborateurs et entreprises, sauf à opter pour un véhicule électrique.
Pour les salariés qui en disposent, la voiture de fonction est un avantage non négligeable. Prêté par la société qui les emploie, le véhicule peut être utilisé par le collaborateur pour des déplacements personnels. Il constitue à ce titre un élément de rémunération non monétaire ou avantage en nature, et sera soumis aussi bien aux cotisations sociales qu’à l’impôt sur le revenu. Généralement le calcul se fait sur une base forfaitaire plutôt que sur les coûts réels.
Un nouvel arrêté publié le jeudi 27 février au Journal officiel revoit à la hausse les bases de calcul pour alourdir le coût d’usage d’une voiture thermique.
Des hausses fiscales et sociales pour les salariés comme pour les entreprises
À date, le calcul de l’avantage en nature en cas de location est de 30 ou 40% du coût global annuel (location, entretien, assurance) ou de 6 à 9% pour un véhicule acheté. Dans les deux cas, le montant de l’avantage en nature est ajouté au salaire brut du salarié. « Une hausse des bases de calcul vient gonfler le salaire brut annuel et donc les charges sociales du salarié », relève Yoann Magaut pour Mobileo Consulting, spécialiste des flottes d’entreprises.
Le nouveau cadre fiscal fait passer le calcul de l’avantage en nature de 30 à 50% pour les véhicules en leasing (jusqu’à 67% si les frais de carburant sont pris en charge) et de 9% à 15% (avec prise en charge du carburant) du coût d’achat de la voiture si le véhicule appartient à la société. À titre d’exemple pour une Peugeot 3008, le coût salarié devrait passer de 159 euros par mois à 266, soit une hausse de 107 euros. Un alourdissement à nuancer selon Yohann Magaut: « Pour les collaborateurs même si la base de calcul augmente cela reste très avantageux par rapport à l’achat d’un véhicule individuel ».
La modification de la taxation augmente surtout les hausses des cotisations patronales. La hausse passe de 145 à 241 euros, sur le même modèle de référence Peugeot 3008. « Pour les entreprises, il s’agit d’un nouveau coup dur. Cela ajoute à la taxe annuelle incitative à l’acquisition de véhicules légers, cela fait beaucoup. Les entreprises devront adapter rapidement leur stratégie pour limiter l’augmentation des coûts », complète Yoann Magaut.
Les véhicules électriques épargnés
Privilégier l’électrique dans la flotte d’entreprise va devenir une évidence. En effet l’alourdissement prévu de la taxation s’accompagne d’un abattement significatif de 70% si le véhicule mis à disposition est électrique et conforme à l’éco-score. Il faut y voir une volonté de verdissement des flottes d’entreprise alors que les véhicules électriques représentent actuellement 15 à 16% des immatriculations selon les données de Mobileo.
À noter que la réforme concerne les véhicules de fonction acquis ou loués depuis le 1er février 2025. Mobilians, fédération des services de l’automobile, déplore une telle rétroactivité dans un communiqué estimant que « la date de mise en œuvre des nouvelles règles aurait dû intervenir au plus tôt à la date de publication du nouveau texte avec un décalage de l’ordre de trois mois pour tenir compte du délai de livraison des véhicules ».
Cette réforme ne concerne que les nouveaux titulaires d’une voiture de fonction, les personnes disposant déjà d’une voiture de fonction restent épargnées. On estime que 1,2 million de véhicules de fonction sont actuellement en circulation.
