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Garde d’enfant : un amendement pour augmenter le plafond du crédit d’impôt
Vendredi 14 octobre 2022, Mathieu Lefèvre, député Renaissance du Val-de-Marne, a déposé un amendement qui fait passer le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde de l’enfant de moins de 6 ans de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge.
L’exposé sommaire de l’amendement indique qu’en cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre les parents.
« C’est plus de pouvoir d’achat pour les Français qui travaillent, une meilleure lutte contre le travail au noir et un coup de pouce pour l’emploi ! », s’est félicité Mathieu Lefèvre sur Twitter à la suite de l’adoption de son amendement.
Afin de financer la disposition, l’amendement prévoit que « la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ».
Un amendement de la majorité fait passer le plafond du crédit d’impôt de 2 300 à 3 500 €
Pour rappel, c’est l’article 200 quater B du Code général des impôts (CGI) qui prévoit le crédit d’impôt pour les contribuables exposant des frais de garde d’enfant hors de leur domicile. Le droit du crédit d’impôt est soumis au respect des modalités suivantes :
-l’enfant doit être à charge ou en garde partagée
-l’enfant doit être âgé moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (pour l’imposition 2022 des revenus 2021, il doit être né en 2015 ou après)
-l’enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou par un établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, garde halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs sans hébergement, etc.).
Les dépenses prises en compte sont celles réalisées effectivement ; elles doivent être déduites des aides perçues pour la garde des enfants telles que complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF et des éventuelles aides versées à ce titre par l’employeur.
