Télésanté au travail : un décret précise sa mise en œuvre

Depuis le 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, les professionnels de santé au travail chargés du suivi individuel de l’état de santé des salariés sont autorisés à recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication (ordinateur, tablette, téléphone, application, site internet…).

Le gouvernement, par un décret du 26 avril 2022 est venu préciser les modalités de ce recours pour la mise en œuvre de la télésanté au travail.

Il est prévu que le suivi individuel de l’état de santé des salariés puisse être réalisé à distance, par vidéotransmission, par le professionnel de santé habilité (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier) à son initiative ou à celle du salarié.

Que ce soit à son initiative ou à celle du salarié, la pertinence de la réalisation de ce suivi à distance est appréciée par le professionnel de santé en prenant en compte l’état de santé physique et mentale du salarié.

Dans tous les cas le professionnel de santé doit recueillir, au préalable, le consentement du salarié. Si ce dernier refuse, la consultation ou l’examen se fera « en physique » dans les conditions habituelles.

De plus, le professionnel de santé qui considère que l’état de santé du salarié ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, peut proposer à ce que le médecin traitant du salarié ou un professionnel de santé choisi par le salarié participe à la consultation ou à l’entretien à distance. Cette possibilité est soumise au consentement préalable du salarié.

À NOTER

Le décret prévoit les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le salarié pour participer à la visite ou à l’examen réalisé à distance, ainsi que les modalités de prise en charge par l’assurance maladie de ces prestations.

Il est possible que la consultation ou l’examen en vidéotransmission soit réalisé sur le lieu de travail du salarié. Dans ce cas et seulement si cela est nécessaire, l’employeur doit mettre à disposition de ce dernier un local adapté.

La visite ou l’examen doit se dérouler dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et la confidentialité des échanges doit être garantie.

Les services de santé au travail doivent, en outre, s’assurer que les professionnels de santé disposent de la formation et des compétences techniques requises pour recourir aux dispositifs de télésanté.

Elle ne prévoit pas non plus de hausse du plafond en 2021.

Ainsi, le plafond de la sécurité sociale pour 2021 devrait rester stable par rapport à celui de 2020.