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La protection sociale complémentaire des fonctionnaires
Une ordonnance du 17 février 2021 a prévu l’obligation pour les employeurs du secteur public de financer au moins à hauteur de 50 % la complémentaire santé des agents publics.
Cette obligation est progressive et débute à partir de 2024 pour la fonction publique d’Etat et au plus tard en 2026 pour les trois fonctions publiques.
La LFSS pour 2022 étend le régime d’exonération sociale et fiscale de la contribution de l’employeur public :
✓ aux dispositifs obligatoires qui seront mis en oeuvre d’ici à 2026,
✓ transitoirement, au remboursement de 15 €/mois à compter de 2022.
