Les transferts collectifs des contrats de retraite Article 83 vers les PER obligatoires sont facilités !

Cette mesure, prévue par la loi relative à l’industrie verte a été entérinée par le décret d’application du 4 juillet 2024 publié au Journal officiel du 6 juillet 2024. On fait le point sur ses dispositions !

Transfert collectif « article 83 » vers PERO : que prévoit la loi industrie verte ?

Pour rappel, la loi Pacte de 2019 a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite :

• Le PER individuel (PERIN) ;
• Le PER collectif (PERECO) ;
• Le PER obligatoire (PERO).

Les anciennes enveloppes d’épargne retraite, dont le contrat « article 83 » ne peuvent plus être commercialisées depuis le 1^er octobre 2020, mais les contrats souscrits préalablement à cette date perdurent.

Il faut savoir que la loi Pacte ne prévoyait pas de mécanisme de transfert collectif des droits acquis au titre d’anciens contrats « article 83 » vers un nouveau PERO. L’article 35 de la loi Industrie verte est venu combler cette lacune.

Dans le détail, le texte prévoit que, sauf dispositions contractuelles contraires, l’entreprise souscriptrice d’un « article 83 » a la faculté de décider du transfert collectif des droits en cours d’acquisition vers un PERO via :

• Une convention ou un accord collectif ;
• Une décision unilatérale de l’employeur, laquelle doit être remise à chaque intéressé ;
• Ou la ratification (à la majorité des intéressés) d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.

Les salariés doivent être informés du transfert, de ses conséquences, et des caractéristiques du PERO.

Certains points en suspens ont été éclaircis par le décret du 4 juillet 2024.

Les précisions apportées par le décret d’application

Un décret d’application est venu clarifier certains points entrés en vigueur le 24 octobre 2024 :

• La loi prévoyait que le gestionnaire du contrat pouvait prévoir de réduire la valeur de transfert, dans le cas où le transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente. Le décret dispose que cette réduction ne pourra pas excéder 15 % de la valeur des droits individuels des titulaires relatifs à des engagements exprimés en euros ;
• Délai de transfert : le gestionnaire du PER doit réaliser le transfert dans les 6 mois suivant la réception de la demande émise par l’entreprise souscriptrice ;
• Les frais de transfert applicables lors du transfert des droits individuels issus d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER sont plafonnés à 1 % des droits acquis. À noter que ces frais doivent être nuls à l’issue d’une période de 10 ans à compter du premier versement dans le plan ou le contrat.