Titres-restaurant : limite d’exonération de la participation de l’employeur

La loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 a prévu la possibilité d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

La première LFR pour 2022 du 16 août 2022 a fixé la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 à 5,92 euros par titre.

Pour 2023, l’article 4 de la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 prévoit une revalorisation plus importante que celle qui résultait de l’application des règles légales. La limite d’exonération de la participation de l’employeur est portée à 6,50 euros pour les titres acquis en 2023.