Égalité professionnelle : les entreprises ont publié leurs résultats depuis 1er mars

Obligation légale pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’Index égalité professionnelle a du être calculé et publié au plus tard le 1^er mars de chaque année. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les axes de correction en cas de disparités injustifiées.

Déterminé au niveau de l’entreprise ou de l’UES, l’index de l’égalité femmes-hommes est composé de 5 indicateurs dans les entreprises de plus de 250 salariés : écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité ; nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ; écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises de 50 à 250 salariés, ces 2 derniers indicateurs n’en forment qu’un seul consacré à l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes de sorte que leur index n’est composé que de 4 indicateurs.

La note de l’index doit être calculée à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l’employeur qui précède l’année de publication.

Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet. Celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.