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Prolongement des arrêts dérogatoires
Depuis 2020, certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison de l’épidémie de covid 19 bénéficient des arrêts de travail dits « dérogatoires », dans des conditions plus favorables que le droit commun.
Prolongation des dispositions portant sur le versement des IJSS. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prolonge jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions exceptionnelles relatives au versement des IJSS dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires.
Les salariés concernés (cas contacts, symptomatiques, présentant un test Covid-19 positif ou faisant l’objet d’une mesure d’isolement) pourront encore bénéficier des IJSS ;
✓ Sans avoir à remplir les conditions de durées minimales d’activité ou de contribution
✓ Sans délai de carence de trois jours
✓ Et sans prise en compte, dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation, des IJSS déjà perçues.
Prolongation des dispositions portant sur les indemnités complémentaires légales patronales.
La loi de vigilance sanitaire (n° 2021-1465) prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 les règles dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur prévue par le Code du travail (art. L1226-1), c’est-à-dire sans condition d’ancienneté ni délai de carence de 7 jours.
