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Facturation électronique : près de 4 entreprises sur 10 en retard à l’approche de l’échéance
À quelques mois de l’échéance du 1er septembre 2026, un nouveau baromètre révèle une France à deux vitesses. Si la prise de conscience est désormais globale, plus d’un tiers des entreprises accusent un retard opérationnel inquiétant pour la mise en œuvre de la réforme.
Une transition encore incomplète
Selon les résultats de la 7e vague du baromètre OpinionWay pour l’Ordre des experts-comptables et ECMA, 38 % des entreprises ne sont toujours pas prêtes pour le passage à la facturation électronique. En revanche, si l’on préfère voir le verre à moitié plein, les chiffres indiquent aussi que :
- 27 % des entreprises interrogées en février sont déjà opérationnelles ;
- 21 % déploient actuellement un plan d’action ;
- 14 % sont sur le point de définir un plan d’action.
Un décalage de perception entre dirigeants et experts
Au total, 62 % des entreprises seraient donc « opérationnelles » ou engagées dans un plan d’action concret. Cependant, ce chiffre cache une réalité plus nuancée. Les experts-comptables portent, par exemple, un regard bien plus sévère sur la situation de leurs clients : seuls 45 % d’entre eux estiment que les entreprises qu’ils accompagnent sont réellement prêtes. « Ce retard concerne principalement les entreprises individuelles, dont 76 % n’emploient aucun salarié et qui, en très grande majorité, ne font pas appel à l’accompagnement d’un cabinet d’expertise comptable », souligne l’étude.
L’étude rappelle ainsi que les experts-comptables jouent un rôle « déterminant ». Parce qu’ils sont les « interlocuteurs de confiance des dirigeants », ils se retrouvent « en première ligne pour structurer les plans d’action, sécuriser les choix technologiques et accompagner la transformation des processus ».
Calendrier et sanctions : le cadré est posé
Rappelons que l’échéance du passage obligatoire à la facture électronique approche à grands pas. La réforme engagée par le gouvernement s’articule ainsi autour de deux dates clés. A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI devront également les émettre. Les PME et TPE bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec une obligation d’émission fixée à 2027.
Pour garantir le succès de cette réforme, le législateur a assorti ces obligations de mesures dissuasives. La Loi de Finances 2026 a ainsi mis en place un barème des contraventions applicables dès l’automne prochain.
Le non-respect des protocoles d’émission pourra ainsi coûter cher aux entreprises récalcitrantes. Chaque facture envoyée hors du cadre légal (format non conforme ou canal inapproprié) sera passible d’une amende de 50 €, avec un montant total cumulé pouvant atteindre 15 000 € par an.
L’administration fiscale surveille également d’autres points névralgiques :
- Le e-reporting : L’omission de transmission des données de transaction sera lourdement sanctionnée, avec une pénalité de 500 € par manquement, là aussi plafonnée à 15 000 € annuels.
- L’équipement numérique : Les entreprises qui ne justifieraient pas de l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation homologuée s’exposent, après mise en demeure, à une amende initiale de 500 €. Celle-ci sera majorée de 1 000 € par trimestre tant que la situation ne sera pas régularisée.
Autant de raisons, au-delà de la simple organisation interne, pour les 38 % de retardataires de s’engager dès maintenant dans une mise en conformité active.
