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Facture intracommunautaire : règles de TVA et mentions obligatoires
Une facture intracommunautaire concerne une opération entre entreprises établies dans deux États membres différents de l’Union européenne. Elle peut porter sur la vente de biens ou la prestation de services B2B.
La TVA dépend de la nature de l’opération :
- Livraison intracommunautaire de biens (LIC) : exonération de TVA française sous conditions ;
- Acquisition intracommunautaire de biens (AIC) : autoliquidation de la TVA en France, dans le cas général ;
- Services B2B : TVA généralement due dans le pays du client, avec autoliquidation.
Facture intracommunautaire : de quoi parle-t-on ?
Une facture intracommunautaire est établie lorsqu’une entreprise réalise une opération avec une entreprise située dans un autre État membre de l’UE.
Deux situations principales existent :
- Les biens : le vendeur réalise une livraison intracommunautaire (LIC) et l’acheteur une acquisition intracommunautaire (AIC). Les biens sont transportés d’un État membre à un autre.
- Les services B2B : conseil, informatique, formation, traduction, etc.
Les règles de TVA et les mentions à porter sur la facture varient selon l’opération.
Quelle TVA appliquer ?
Vente de biens à une entreprise européenne : la LIC
Une livraison de biens à un client situé dans un autre État membre peut être exonérée de TVA française lorsque les conditions prévues par l’article 262 ter du CGI sont remplies.
Notamment :
- le vendeur est assujetti à la TVA ;
- l’acheteur est identifié à la TVA dans un autre État membre, ou répond aux conditions prévues par le régime applicable ;
- les biens sont transportés hors de France ;
- le numéro de TVA du client est communiqué au vendeur ;
- les obligations déclaratives correspondantes sont respectées.
La facture est alors établie hors TVA, avec la mention justifiant l’exonération.
Achat de biens dans l’UE : l’AIC
Lorsqu’une entreprise française achète des biens auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre, la TVA est, dans le cas général, autoliquidée en France par l’acheteur.
Le fournisseur facture donc généralement hors TVA. L’acheteur déclare la TVA française et peut, sous conditions, la déduire.
Prestations de services B2B
Pour une prestation de services entre professionnels, la règle générale est que la TVA est due dans le pays où le client est établi.
Le prestataire français facture donc généralement hors TVA et le client autoliquide la TVA dans son pays.
Certaines prestations obéissent toutefois à des règles particulières, notamment celles liées :
- aux biens immobiliers ;
- à la location de courte durée de moyens de transport ;
- à certaines activités culturelles, sportives ou éducatives.
Et pour les ventes à des particuliers ?
Les ventes de biens à des particuliers situés dans un autre État membre relèvent du régime des ventes à distance intracommunautaires et non du régime des LIC.
Un seuil de 10 000 € HT, apprécié globalement pour les opérations concernées dans l’ensemble de l’UE, s’applique :
- en dessous du seuil : la TVA française s’applique en principe ;
- au-delà du seuil : la TVA du pays de destination s’applique.
Le guichet OSS permet, sous conditions, de déclarer et payer la TVA due dans les différents États membres sans devoir s’immatriculer dans chacun d’eux.
Quelles mentions sur la facture ?
La facture doit comporter les mentions obligatoires habituelles : date, numéro de facture, coordonnées des parties, description des biens ou services, prix, réductions éventuelles et, lorsque la TVA s’applique, taux et montants HT et TTC.
Selon l’opération, certaines mentions spécifiques sont nécessaires.
Les numéros de TVA
Pour les opérations intracommunautaires concernées, les numéros de TVA intracommunautaire des parties doivent être indiqués conformément aux règles applicables.
Avant d’établir une facture sans TVA, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA du client via VIES et de conserver la preuve de cette vérification.
La mention d’exonération
Pour une livraison intracommunautaire exonérée, la facture doit notamment comporter une mention justifiant l’exonération, par exemple :
« Exonération de TVA, article 262 ter du CGI »
La mention « Autoliquidation »
Pour les opérations soumises à autoliquidation, la facture doit comporter la mention :
« Autoliquidation »
Elle indique que la TVA doit être déclarée par le client selon les règles applicables.
Quelles déclarations ne pas oublier ?
Pour les livraisons de biens
Un état récapitulatif des clients doit être transmis pour les livraisons intracommunautaires concernées.
Pour les prestations de services
La Déclaration Européenne de Services (DES) est à déposer pour les prestations B2B intracommunautaires concernées par l’autoliquidation.
Ces déclarations sont généralement à effectuer au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant.
L’EMEBI
L’Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI) est une obligation statistique qui ne concerne que les entreprises désignées par la douane.
Les erreurs à éviter
Avant d’envoyer votre facture, vérifiez notamment que vous avez :
- appliqué le bon régime de TVA ;
- indiqué les numéros de TVA requis ;
- vérifié le numéro de TVA du client lorsque nécessaire ;
- utilisé la bonne mention : « Exonération de TVA » ou « Autoliquidation » ;
- effectué les déclarations nécessaires (état récapitulatif, DES ou EMEBI selon le cas) ;
- pris en compte le seuil de 10 000 € pour les ventes à distance B2C dans l’UE.
À retenir : une facture intracommunautaire ne signifie pas automatiquement « facture sans TVA ». Le traitement dépend de la nature de l’opération, du statut du client et des règles de territorialité applicables.
